Conditions générales de vente

Préambule

Vous êtes actuellement connecté sur le site Internet Euro Réservations. Le site est administré par la société GSM Booking SA. Ce document a pour but de vous informer sur les Conditions Générales de Ventes (CGV) de GSM Booking SA.
Les dispositions suivantes constituent un contrat électronique établissant les conditions générales de vente entre GSM Booking SA et vous.

Le « Double-clic » que vous exécuterez après avoir rempli votre formulaire de réservation d’hébergement constitue la validation de celui-ci et vaudra acceptation irrévocable des conditions générales de vente lorsque votre réservation aura été validée. En conséquence, vous ne pouvez réserver et louer un mobile-home que si vous acceptez toutes les conditions prévues ci-dessous.

L’internaute (personne physique ayant la capacité de contracter) et la société GSM Booking SA sont ci-après dénommés « les parties », et individuellement « la partie ».

Définitions

Dans ce contrat, chacune des expressions mentionnées ci-dessous s’entendra au sens de sa définition, à savoir :
– « la société» : GSM Booking SA
– « contrat à distance » : tout contrat concernant la réservation d’hébergement / location de mobile-home conclu entre la société GSM Booking SA et un client (internaute) dans le cadre d’un système de vente ou de prestations de service à distance organisé par la société GSM Booking SA qui, pour ce contrat, utilise exclusivement le réseau Internet jusqu’à la conclusion du contrat.
– « client » : toute personne physique qui, dans le présent contrat, agit à titre particulier ou comme représentant d’une personne morale et qui possède le droit de contracter.
– « Réservation » : document qui indique les caractéristiques d’un hébergement en mobile-home loué par le client (*) et qui doit être signé de lui par « double clic »(*) pour l’engager.
– « commande » : acte par lequel le client s’engage à réserver un hébergement mobile-home et la société (*) à lui fournir dans les conditions prévues.
– « hébergement » : hébergement locatif en mobile-home loué et réservé à partir du site internet www.euro-reservations.com
– « double clic » : réitération de la validation de l’acte de réservation effectué par le client sur le site internet www.euro-reservations.com. Une réservation d’hébergement remplie et validée une première fois n’est jamais prise en compte sans la confirmation du client. Cette confirmation peut s’effectuer par le biais d’une case à cocher portant acceptation des CGV.

Société

Dénomination : GSM Booking
Forme juridique : SA
Capital : CHF 500.000
N° réf. 19629/2013
N° féd. CH-217.0.136.070-2
Adresse : Case Postale 92 – 1211 Genève 13 SUISSE

1. Objet

Le présent contrat est un contrat de vente à distance électronique qui a pour objet de définir les droits et les obligations des parties dans le cadre des locations d’hébergements en mobile-home proposées par GSM Booking SA sur le site internet www.euro-reservations.com. En ce sens, il est conforme à la réglementation en vigueur, à savoir : conforme aux recommandations de l’OCDE dans le domaine du commerce électronique.

2. Hébergement

Les hébergements proposés sur le site www.euro-reservations.com sont présentés sur le site en langue Française, Anglaise et Néerlandaise. Tout ressortissant de la Communauté Européenne et des pays respectant la directive 95/46/CE ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d’annulation du contrat. Les hébergements proposés en location à partir du site www.euro-reservations.com sont ceux qui figurent sur le site internet www.euro-reservations.com, au jour de la consultation dudit site par l’internaute, et dans la limite des disponibilités.

Les illustrations présentées sur le site sont le reflet des hébergements en vente sur celui-ci, excepté dans les cas limitatifs inhérents aux caractéristiques techniques de l’Internet (résolution et couleurs de l’écran de l’internaute….). En raison de la spécificité du réseau internet, la société GSM Booking SA ne garantit pas, à partir du site Internet www.euro-reservations.com, la disponibilité de tous les hébergements en temps réel. Dans le cas d’indisponibilité temporaire ou définitive de l’un des hébergements, la société en informera les internautes par le biais de son site ou l’envoi d’un mail à une adresse mail valide fournie par le client. La société vous proposera alors le remplacement de l’hébergement commandé par un hébergement équivalent (qualité et prix), ou un avoir, ou d’exercer votre droit de résolution (annulation de votre commande/réservation).

3. Prix

Les prix des hébergements locatifs en mobile-home peuvent être modifiés à tout moment par la société, et ce à l’exception de toute vente d’un hébergement conclu pour le prix affiché sur le site intenet www.euro-reservations.com. Les prix mentionnés sont en Euros (€), présentés TTC et comprennent les frais liés au traitement de la réservation.

4. Comment réserver ?

Les réservations sont acceptées en ligne à partir du site internet www.euro-reservations.com avec un paiement (acompte et/ou paiement intégral) par carte bancaire. Afin de rendre la location définitive, le solde doit nous parvenir au plus tard 6 semaines avant le début du séjour. Si vous réservez moins de 6 semaines avant votre arrivée, réglez la totalité du séjour.

5. Réservation et Paiement de votre hébergement

Toute réservation signée du Client par « double clic » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans le présent contrat. Tout accord d’un devis adressé par mail au client, et renvoyé à l’adresse mail ; gsm_booking@bluewin.ch avec un accord explicite constitue également une acceptation irrévocable.
– Tout internaute souhaitant valider sa réservation devra s’identifier en remplissant le formulaire adéquat fourni à partir du site internet www.euro-reservations.com.
– Après avoir vérifié le contenu de sa réservation, ainsi que le coût total de celle-ci (location séjour en mobile-home, frais de réservation, options facultatives), et corrigé d’éventuelles erreurs, l’internaute la confirmera définitivement. Cette confirmation aura valeur de conclusion du contrat.

Pour régler sa réservation, le Client dispose au choix, de l’ensemble des modes de paiement visés au processus de commande depuis le site Internet www.euro-reservations.com, par virement bancaire en n’oubliant pas d’indiquer votre nom et votre référence et en ligne par carte bancaire sécurisée.

Nous n’acceptons ni les mandats postaux, ni les chèques vacances. Tout paiement incomplet, sans notification écrite, rendra sans autre préavis, la réservation nulle et non avenue.

Le Client garantit à la société GSM Booking SA qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la réservation de son hébergement. Dans le cas d’un paiement par carte bancaire, le Client devra transmettre au cours du processus de réservation son numéro de carte bancaire, suivant le type de carte, la date d’expiration de sa carte bancaire, ainsi que le cryptogramme indiqué au dos de sa carte bancaire (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire). Ce paiement se fera via la plateforme suisse SIX qui peut engendrer des frais bancaires (hors zone euro).

GSM Booking SA garantit que le paiement est sécurisé par cryptage S.S.L. (Secure Socket Layer) de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement. Si le seul mode de paiement choisi par le Client est un paiement par carte bancaire, la validation définitive de sa réservation intervient dès le paiement intégral de son séjour d’hébergement (sauf dispositions particulières).

6. Comment modifier votre séjour ?

Les réservations peuvent être modifiées jusqu’à 6 semaines avant la date du début du séjour et dans la limite de nos possibilités.

7. En cas d’annulation ?

L’acompte versé + les frais de dossier 40 euros, seront acquis à GSM Booking SA. En cas d’annulation moins de 6 semaines avant le début de votre séjour, la totalité du prix du séjour sera acquise.

8. Assurance annulation

Nous vous recommandons de souscrire à une assurance annulation aux conditions définies ci dessous :

– la cotisation est de 20 euros par séjour, elle est payable intégralement et uniquement lors de la réservation. Son montant s’ajoute à celui de votre acompte.
– Pour être recevable, l’annulation du séjour doit être notifiée par lettre recommandée au plus tard 3 jours après l’événement entraînant l’annulation. La liste complète des motifs couverts par la présente assurance est précisée ci dessous. Toute demande d’annulation doit être accompagnée de justificatifs précis et incontestables.
– L’assurance annulation garantit le remboursement du prix contractuel de la location mobile-home lorsque l’annulation survient entre la date de réservation et la date d’arrivée prévue, pour un événement non connu ou imprévisible lors de la réservation.

Les événements couverts par l’assurance sont :

– Décès, accident corporel grave ou maladie grave de vous même, votre conjoint, vos ascendants, descendants, frères et sœurs.
– Licenciement économique de vous même ou de votre conjoint.
– Déménagement suite à une mutation professionnelle.
– Dommages atteignant votre résidence principale suite à : incendie, dégâts des eaux, dégradation immobilière consécutive à vol ou vandalisme, tempête, catastrophes naturelles. Cette liste est exhaustive.
– L’assurance annulation cesse ses effets dès le début de la location et ne saurait intervenir si un des événements énumérés ci dessus se produisait pendant le séjour.

9. Votre location mobile-home ?

La location de votre mobile home se fait à Esterel Caravaning, camping 5 étoiles à Agay, St Raphaël , 83530 (France) en haute saison du samedi 17h au samedi 10h (06/07-31/08), en dehors de cette période, arrivées et départs possibles en semaine, tarifs à la nuitée, minimum 2 ou 4 nuits. Tout locataire doit se conformer au règlement intérieur d’Esterel-Caravaning et nous ne pouvons être, en aucun cas, responsables des pertes ou des vols d’objets personnels, blessures ou dommages pouvant survenir aux vacanciers ou à leurs biens pendant le séjour. Une caution de 200 euros vous sera demandée à l’arrivée pour la location de votre mobile home. Avant de partir, vous devrez nettoyer, faire le ménage dans le mobile home et dégivrer le frigidaire, dans le cas contraire ces prestations vous seront facturées.

10. La non-occupation

En l’absence d’une confirmation écrite du client précisant qu’il a dû différer la date de son arrivée, le mobile home devient disponible à la location 24 heures après la date d’arrivée mentionnée sur le présent contrat (contrat initial). Un départ anticipé ou une arrivée retardée ne donnera lieu à aucun remboursement.

11. Animaux

Les animaux domestiques sont admis dans le caravaning à condition qu’ils soient tenus en laisse. Les animaux sont acceptés (nous consulter).

12. Capacité maximum par mobile-home & visiteur

Pour des raisons administratives, de confort et d’habitabilité, le nombre maximum de personnes par mobile home, suivant la catégorie, doit être respecté. Toute personne supplémentaire au nombre maximum autorisé sera systématiquement refusée.

13. Parking

Les emplacements à Esterel Caravaning sont prévus pour 1 seule voiture par emplacement mobile home. Chaque voiture supplémentaire sera facturée 5 euros par jour, par Esterel-Caravaning. Celle-ci ne pourra se garer à côté du mobile home que si la taille de l’emplacement le permet.

14. Mise en garde

Conformément à la législation, les board-shorts et les shorts sont interdits à la piscine d’Esterel Caravaning.

15. Supplément à payer le jour de votre arrivée à Esterel Caravaning

– La redevance journalière de 3 euros par jour et par personne (gratuit pour les enfants de – de 1 an). Cette redevance journalière comprend l’eau, l’électricité et vous donne accès à tous les équipements et les services du caravaning.

– Une taxe municipale 0,86 euro (sous toutes réserves) par jour et par personne de + de 18 ans.

16. Exécution de la réservation

GSM Booking SA se réserve le droit de refuser la demande de réservation en cas de litige avec le client, de non-paiement total ou partiel de l’hébergement dans les limites des conditions prévues aux présentes et de refus d’autorisation bancaire lors du processus de paiement en ligne.

17. Responsabilité

GSM Booking SA est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par elles-mêmes ou par des sous-traitants, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. GSM Booking SA ne saurait être tenu pour responsables de l’inexécution du contrat conclu, suite à la survenance d’un événement de force majeure (au sens prévu par la loi) et notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux, de transporteurs, et de catastrophes causées par inondations ou incendies.

18. Informations nominatives

Les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa réservation d’hébergement et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de GSM Booking SA (comptables, juristes….). Ils pourront être également transmis à toute autorité compétente pour le règlement de litiges entre GSM Booking SA et l’un de ses clients.

19. Intégralité du contrat

Les présentes conditions générales de vente expriment l’intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le Client ne pourra s’intégrer aux présentes conditions générales de vente, excepté en cas d’accord préalable entre les parties antérieur à la conclusion du contrat. GSM Booking SA se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque réservation d’hébergement les C.G.V en vigueur au jour de la commande.

20. Loi applicable

Le présent contrat est soumis à la loi Suisse, conformément aux directives européennes. Il en est ainsi tant pour les règles de fond que pour les règles de forme. En cas de litige, GSM Booking SA privilégiera le règlement à l’amiable. Cette recherche de solution amiable n’interrompt nullement les délais pour agir en garantie. Dans le cas contraire, les tribunaux Suisse seront seuls compétents.